Décret du 4-3-2020 relatif à l'observation systématique et à l'enregistrement pour l'élaboration de l'inventaire national des gaz à effet de serre · bopa.mca.ad
DécretArticle 6. Infractions et sanctions
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 6. Infractions et sanctions
Les infractions et les sanctions du présent Décret sont régies par les dispositions des chapitres cinq et six de la Loi 21/2018 , du 13 septembre, de promotion de la transition énergétique et du changement climatique.
Art. 6 du Décret du 4-3-2020 relatif à l'observation systématique et à l'enregistrement pour l'élaboration de l'inventaire national des gaz à effet de serre, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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