Article 2. Utilisation obligatoire de la CAEA-2019 dans le domaine statistique et administratif

Article 2. Utilisation obligatoire de la CAEA-2019 dans le domaine statistique et administratif

1. La CAEA-2019 est d'utilisation obligatoire dans les statistiques officielles incluses dans les plans statistiques en vigueur et dans les nouvelles activités statistiques susceptibles de présenter un intérêt public pour la Principauté d'Andorre.

2. La CAEA-2019 est d'utilisation obligatoire dans l'Administration générale, les entités paraétatiques et de droit public, les communes ainsi que dans les relations des personnes physiques et morales privées avec l'Administration, les entités susmentionnées et les sociétés publiques dans lesquelles l'Administration générale détient une participation.

3. Les organismes qui, pour atteindre leurs objectifs d'information statistique, doivent utiliser une classification présentant un degré de désagrégation plus élevé que la CAEA-2019 peuvent l'établir dans le cadre de cette classification, à condition que les postes proposés constituent une subdivision exacte du dernier niveau établi dans la CAEA-2019.

4. Les organismes qui intègrent les données relatives aux activités économiques doivent utiliser, aux fins d'enregistrement, la CAEA-2019 au moins au quatrième niveau (code numérique à 4 chiffres ou classe). En outre, ces organismes et entités doivent définir avec précision le type d'unité statistique utilisé.