Décret du 5-12-18 relatif aux conditions applicables aux dépôts correspondant aux réserves en garantie constitués par les entités financières d'investissement et les sociétés de gestion d'organismes de placement collectif du système financier andorran · bopa.mca.ad
DécretArticle 2
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 2
Durant l’exercici comprès entre l’1 de gener del 2018 i el 31 de desembre del 2018, ambdues dates incloses, els dipòsits de reserves en garantia constituïts a l’Autoritat Financera Andorrana per les entitats financeres d’inversió i per les societats gestores d’organismes d’inversió col·lectiva operatives en el sistema financer andorrà no seran remunerats tenint en compte que l’EURIBOR a 12 mesos, a 31 de desembre del 2017, era del -0,186%.
Art. 2 du Décret du 5-12-18 relatif aux conditions applicables aux dépôts correspondant aux réserves en garantie constitués par les entités financières d'investissement et les sociétés de gestion d'organismes de placement collectif du système financier andorran, dans sa rédaction en vigueur au 12/12/2018.
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