Décret du 5-12-18 relatif aux conditions applicables aux dépôts correspondant aux réserves en garantie constitués par les entités financières d'investissement et les sociétés de gestion d'organismes de placement collectif du système financier andorran · bopa.mca.ad
DécretArticle 2
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 2.
Au cours de l'exercice compris entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2018, ces deux dates incluses, les dépôts de réserves en garantie constitués auprès de l'Autorité financière andorrane par les entités financières d'investissement et par les sociétés de gestion d'organismes de placement collectif opérant dans le système financier andorran ne seront pas rémunérés, compte tenu du fait que l'EURIBOR à 12 mois, au 31 décembre 2017, était de -0,186%.
Art. 2 du Décret du 5-12-18 relatif aux conditions applicables aux dépôts correspondant aux réserves en garantie constitués par les entités financières d'investissement et les sociétés de gestion d'organismes de placement collectif du système financier andorran, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/decret/2018-12-05/relatiu-condicions-aplicar-diposits-corresponent/art-2
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.