Article 3

Article 3.

Les dépôts de réserves en garantie constitués auprès de l'Autorité financière andorrane postérieurement au 31 décembre 2017 par des entités financières d'investissement ou par des sociétés de gestion d'organismes de placement collectif du système financier andorran nouvellement créées sont rémunérés aux taux d'intérêt acheteurs du marché interbancaire andorran, lesquels prennent comme base de référence les taux d'intérêt EURIBOR utilisés dans les opérations dont les échéances sont équivalentes à la période comprise entre la date de début du dépôt et le 31 décembre 2018. La date de début de chaque dépôt de réserve en garantie est fixée à deux jours ouvrables après la date à laquelle l'Autorité financière andorrane dispose du dépôt constitué par l'entité nouvellement créée.