Décret du 13-12-2017 relatif aux conditions applicables aux dépôts correspondant aux réserves en garantie constitués par les entités financières d'investissement et les sociétés de gestion d'organismes de placement collectif du système financier andorran · bopa.mca.ad
DécretArticle 1
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Article 1
Aquest Decret és aplicable a les reserves en garantia constituïdes per les entitats financeres d’inversió i les societats gestores d’organismes d’inversió col·lectiva del sistema financer andorrà en aplicació de les disposicions establertes en aquest Decret i en altres normatives vigents.
Art. 1 du Décret du 13-12-2017 relatif aux conditions applicables aux dépôts correspondant aux réserves en garantie constitués par les entités financières d'investissement et les sociétés de gestion d'organismes de placement collectif du système financier andorran, dans sa rédaction en vigueur au 20/12/2017.
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