MCA Assessors · Économistes en Andorre · Conseil aux entreprises, fiscal et comptable CA · FR mcaandorra.com
MCA Assessors BOPA consolidé bêta Parler à un conseiller

← Décret du 3 décembre 2014 portant approbation des formulaires de déclaration pour la gestion fiscale de l'impôt sur le revenu des personnes physiques

Décret du 3 décembre 2014 portant approbation des formulaires de déclaration pour la gestion fiscale de l'impôt sur le revenu des personnes physiques · bopa.mca.ad

Décret

Article 4

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 4.

1. El termini per acollir-se al règim especial de treballadors frontereres i temporers previst a l’article 36 bis de la Llei 94/2010, del 29 de desembre, de l’impost sobre la renda dels no-residents fiscals és de deu dies a comptar de l’inici de la relació laboral.

2. Aquest mateix termini és aplicable als treballadors temporers per a l’exercici de l’opció perquè s’apliqui el percentatge de retenció que resulti de les regles generals establertes al Reglament d’aplicació de la Llei 5/2014 , del 24 d’abril, de la Llei de l’impost sobre la renda de les persones físiques.

En vigueur depuis le 10/12/2014 jusqu'au 12/08/2015 · texte original · Décret du 3 décembre 2014 portant approbation des formulaires de déclaration pour la gestion fiscale de l'impôt sur le… (BOPA 2014-12-10) · Source : bopa.mca.ad
Abrogé à partir du 12/08/2015

Source : Décret du 29-7-2015 portant approbation de formulaires de déclaration pour la gestion fiscale de l'impôt sur le revenu… (BOPA 2015-08-12)

Comment le citer

Art. 4 du Décret du 3 décembre 2014 portant approbation des formulaires de déclaration pour la gestion fiscale de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, dans sa rédaction en vigueur au 11/02/2015.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/decret/2014-12-03/aproven-formularis-declaratius-dur-terme/art-4?data=2015-02-11

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

Proposez une amélioration