Disposition finale première

Disposition finale Le.

présent Décret entre en vigueur le lendemain de sa publication au Bulletin Officiel de la Principauté d'Andorre. Ce qui est rendu public pour l'information de tous. Andorra la Vella, le 8 janvier 2014 Antoni Martí Petit Chef du Gouvernement Annexe Dénomination : Déclarations de transport transfrontalier d'argent liquide. Finalité du traitement du fichier : enregistrement des déclarations de transport transfrontalier d'argent liquide présentées par les voyageurs qui entrent sur le territoire ou en sortent avec une somme d'argent liquide égale ou supérieure à 10.000 €. Sources d'obtention des données à caractère personnel : déclarations présentées par les voyageurs. Typologie des données : nom, prénoms et adresse. Autres entités de nature publique avec lesquelles il est prévu d'échanger des données personnelles : Unité de Renseignement Financier, Département de Police du Ministère de la Justice et de l'Intérieur, et Batllia. Identification des organes responsables du fichier et des organes auprès desquels pourront être exercés les droits d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition : directeur du Département des Douanes. Description générique des mesures de sécurité techniques et d'organisation appliquées au traitement du fichier : Traitement automatisé

• Mesures de contrôle d'accès logique aux fichiers de données (identifiants et mots de passe) ;
• Mesures de contrôle d'accès logique aux systèmes dans lesquels sont stockés les fichiers de données ;
• Procédures d'attribution d'identifiants et de mots de passe, et d'autorisations pour l'accès physique aux systèmes ;
• Procédures de gestion de la sécurité des supports contenant les fichiers de données personnelles ;
• Procédures de copie de sécurité des fichiers ;
• Procédures de récupération des données en cas de perte des fichiers ;
• Procédure de gestion et d'enregistrement des incidents ;
• Procédures visant à garantir la confidentialité des données en cas de transmission par réseaux de télécommunications. Traitement sur papier
• Conservation dans des archives fermées à clé.