Décret du 8-01-2014 réglementant le fichier de données personnelles « Déclarations de transport transfrontalier d'argent liquide » du ministère des Finances et de la Fonction publique · bopa.mca.ad
DécretArticle 1
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 1
Es crea el fitxer de dades personals denominat “Declaracions de transport transfronterer de diners en efectiu” amb les característiques que es descriuen a l’annex d’aquest Decret, i que està subjecte a tots els efectes a la Llei qualificada 15/2003, del 18 de desembre, de protecció de dades personals.
Art. 1 du Décret du 8-01-2014 réglementant le fichier de données personnelles « Déclarations de transport transfrontalier d'argent liquide » du ministère des Finances et de la Fonction publique, dans sa rédaction en vigueur au 16/01/2014.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/decret/2014-01-08/regula-fitxer-dades-personals-declaracions/art-1?data=2014-01-16
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.