Décret du 4-12-2013 réglementant le fichier de données personnelles « Données fiscales » du ministère des Finances et de la Fonction publique · bopa.mca.ad
DécretArticle 1
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Article 1
Es crea el fitxer de dades personals denominat “Dades tributàries” amb les característiques que es descriuen a l’annex d’aquest Decret, i que està subjecte a tots els efectes a la Llei qualificada 15/2003, del 18 de desembre, de protecció de dades personals.
Art. 1 du Décret du 4-12-2013 réglementant le fichier de données personnelles « Données fiscales » du ministère des Finances et de la Fonction publique, dans sa rédaction en vigueur au 12/12/2013.
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