Décret du 4-12-2013 réglementant le fichier de données personnelles « Données fiscales » du ministère des Finances et de la Fonction publique · bopa.mca.ad
DécretArticle 1
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 1.
Est créé le fichier de données personnelles dénommé « Données fiscales » présentant les caractéristiques décrites à l'annexe du présent Décret, lequel est soumis à tous égards à la Loi qualifiée 15/2003, du 18 décembre, de protection des données personnelles.
Art. 1 du Décret du 4-12-2013 réglementant le fichier de données personnelles « Données fiscales » du ministère des Finances et de la Fonction publique, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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