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← Décret portant qualification d'intérêt national d'un programme de crédits destiné au financement privilégié d'entreprises à valeur ajoutée et/ou à caractère innovant, du 13 mars 2013

Décret portant qualification d'intérêt national d'un programme de crédits destiné au financement privilégié d'entreprises à valeur ajoutée et/ou à caractère innovant, du 13 mars 2013 · bopa.mca.ad

Décret

Article 4

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 4

1. El projecte de creació d’una nova empresa o un negoci o d’ampliació d’una empresa o un negoci ja existent, de valor afegit o bé orientat a la innovació, es pot finançar amb un crèdit del programa regulat per aquest Decret fins a un import màxim de 250.000 euros.

2. Tanmateix, el Govern es reserva el dret d’adjudicar un finançament superior a 250.000 euros quan el projecte justifiqui un alt grau d’interès social i/o econòmic.

En vigueur depuis le 21/03/2013 · texte original · Décret portant qualification d'intérêt national d'un programme de crédits destiné au financement privilégié… (BOPA 2013-03-20) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 4 du Décret portant qualification d'intérêt national d'un programme de crédits destiné au financement privilégié d'entreprises à valeur ajoutée et/ou à caractère innovant, du 13 mars 2013, dans sa rédaction en vigueur au 21/08/2013.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/decret/2013-03-13/qualificacio-interes-nacional-un-programa/art-4?data=2013-08-21

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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