Décret portant qualification d'intérêt national d'un programme de crédits destiné au financement privilégié d'entreprises à valeur ajoutée et/ou à caractère innovant, du 13 mars 2013 · bopa.mca.ad
DécretArticle 2
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Article 2
Les operacions de crèdit atorgades per les entitats bancàries en el marc d’aquest programa, i seguint el procediment reglamentat per aquest Decret, estan garantides en la seva totalitat pel Govern i es poden computar com a fons públics a l’efecte de complir el coeficient d’inversions obligatòries.
Art. 2 du Décret portant qualification d'intérêt national d'un programme de crédits destiné au financement privilégié d'entreprises à valeur ajoutée et/ou à caractère innovant, du 13 mars 2013, dans sa rédaction en vigueur au 27/12/2013.
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