Article 6

Article 6.

1. La personne physique ou morale bénéficiaire du crédit doit le formaliser auprès d'une entité bancaire dans un délai maximal de 2 mois à compter de la communication officielle de l'approbation de la commission. Une fois ce délai écoulé, si le crédit n'a pas été formalisé, l'autorisation est automatiquement annulée et ne peut être rétablie que par décision de la commission, à la demande de la personne intéressée.

2. Une fois le crédit formalisé, la personne ou l'entité bénéficiaire dispose d'un délai maximal de 3 mois pour commencer le projet.

3. La personne physique ou morale bénéficiaire du crédit doit assumer l'obligation de réaliser le projet dans les termes prévus dans le plan d'entreprise et doit fournir la documentation requise lors des contrôles qui seront effectués par les techniciens conformément à l'article 11.

4. Si, au cours des trois premiers mois suivant l'octroi du prêt, le bénéficiaire n'a engagé aucune action pour mettre en œuvre le projet, pour quelque raison que ce soit, il doit le communiquer immédiatement par lettre recommandée au ministère chargé des finances (Département de l'Intervention générale) et à l'entité bancaire concernée, aux fins de l'annulation du crédit de financement privilégié.

5. Dans tous les cas, il est obligatoire d'ouvrir un compte courant à usage exclusif pour les activités du commerce présenté.