Article 7

Article 7.

Les crédits du programme régi par le présent Décret doivent répondre aux caractéristiques suivantes :

1. Le montant garanti est de 100% du coût de l'investissement dans le cas de prêts octroyés pour agrandir, améliorer ou reconvertir une activité, et de 90% du coût de l'investissement pour les projets de création nouvelle. La durée du prêt, dans les deux cas, est de trois ans au maximum et peut inclure une période maximale de différé partiel de 6 mois.

2. Le taux d'intérêt est fixé à l'Euribor à un an, exempt de commissions, payable et révisable à terme échu.

3. La durée, les échéances d'amortissement et la période de différé sont ceux approuvés par la commission mixte conformément au plan d'entreprise et aux bases du présent Décret.

4. Le prêt doit pouvoir être remboursé par anticipation à tout moment à la demande du bénéficiaire du prêt. Le remboursement anticipé ne donne lieu à aucune pénalité de quelque nature que ce soit.

5. Lorsque le montant du prêt est supérieur à 18.000 euros, le Gouvernement peut demander au demandeur du prêt de fournir les garanties qu'il juge opportunes. En outre, le demandeur doit effectuer un apport en numéraire au projet d'au moins 10% du montant du crédit.

6. Lorsqu'il y a plusieurs associés, ceux-ci répondent solidairement de la dette contractée auprès de l'entité bancaire avec laquelle ils formalisent le crédit.