Décret du 28-11-2012 portant approbation du Tableau national d'attribution des fréquences et des notes d'utilisation nationale en Andorre · bopa.mca.ad
DécretArticle 3
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 3.
Le président du conseil d'administration du Service des télécommunications d'Andorre peut autoriser des usages à caractère temporaire ou expérimental différents de ceux prévus au Tableau national d'attribution des fréquences (TNAF), pour autant qu'ils ne causent pas de perturbations aux usages radioélectriques autorisés conformément à la législation en vigueur.
Art. 3 du Décret du 28-11-2012 portant approbation du Tableau national d'attribution des fréquences et des notes d'utilisation nationale en Andorre, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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