Décret relatif aux conditions d'achat de l'énergie électrique produite dans des installations photovoltaïques, du 24 octobre 2012 · bopa.mca.ad
DécretArticle 7. Limite d'énergie achetée à une installation
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 7. Limite d'énergie achetée à une installation
L'entreprise distributrice doit acheter, à chaque installation, la quantité d'énergie résultant du produit de la puissance maximale de l'installation par un maximum de 1.300 heures/an, au tarif de la convocation. Dans le cas où une installation produit de l'énergie au-delà de cette limite, le tarif C des tarifs électriques officiels applicables aux entreprises distributrices doit être appliqué à l'excédent.
Art. 7 du Décret relatif aux conditions d'achat de l'énergie électrique produite dans des installations photovoltaïques, du 24 octobre 2012, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.