Décret relatif aux conditions d'achat de l'énergie électrique produite dans des installations photovoltaïques, du 24 octobre 2012 · bopa.mca.ad
DécretArticle 6. Procédure de demande d'inscription à la section RTR
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 6. Procédure de demande d'inscription à la section RTR
1. À compter de la date de la convocation, les titulaires d'une installation photovoltaïque inscrite au RIFV, peuvent demander son inscription à la section RTR.
2. Le ministère compétent en matière d'énergie examine les demandes par ordre chronologique d'arrivée et en vérifie la conformité aux dispositions du présent Décret et, si elles remplissent les conditions requises, inscrit l'installation à la section RTR. Le ministère compétent en matière d'énergie procède ainsi avec les demandes suivantes jusqu'à ce que le quota de puissance de la convocation soit entièrement couvert.
3. Les demandes qui ne peuvent pas être satisfaites parce que le quota est épuisé sont rejetées dans le cadre de la convocation. Néanmoins, la personne intéressée peut présenter une nouvelle demande lors de la convocation suivante.
Art. 6 du Décret relatif aux conditions d'achat de l'énergie électrique produite dans des installations photovoltaïques, du 24 octobre 2012, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/decret/2012-10-24/condicions-compra-energia-electrica-generada/art-6
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.