Article 5. Convocations d'inscription à la section Registre des tarifs de rémunération

Article 5. Convocations d'inscription à la section Registre des tarifs de rémunération

1. Périodiquement, le Gouvernement publie des convocations pour l'inscription à la section Registre des tarifs de rémunération, pour un quota de puissance global déterminé. Chaque convocation doit fixer le tarif d'achat applicable aux installations autorisées dans le cadre du quota correspondant, en fonction de leur type.

2. Le tarif de chaque convocation doit être calculé de manière à permettre la récupération de l'investissement réalisé dans un délai maximal de 20 ans, à condition que les installations aient été réalisées dans des zones suffisamment ensoleillées et conformément aux règles de l'art en vigueur à ce moment-là.

3. Les intéressés peuvent demander l'inscription à la section RTR conformément à la procédure prévue à l'article suivant. Lorsque le nombre d'installations pour lesquelles l'inscription a été demandée épuise le quota de puissance de la convocation, le ministère compétent en matière d'énergie publiera un avis informant que la convocation est épuisée.

4. Dans une même convocation, les titulaires d'une installation ne peuvent pas demander l'inscription à la section RTR de plus d'une installation par bâtiment.

5. Le Gouvernement peut publier une nouvelle convocation même s'il reste un quota de puissance disponible d'une convocation antérieure. À compter de la date d'entrée en vigueur de la nouvelle convocation, la convocation antérieure est privée d'effet.