Décret relatif aux conditions d'achat de l'énergie électrique produite dans des installations photovoltaïques, du 24 octobre 2012 · bopa.mca.ad
DécretArticle 4. Registre des installations photovoltaïques
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 4. Registre des installations photovoltaïques
Il est créé, auprès du ministère compétent en matière d'énergie, le Registre des installations photovoltaïques (RIFV), auquel doivent être inscrites toutes les installations photovoltaïques raccordées au réseau électrique de distribution. Ce Registre comportera une section dénommée Registre du tarif de rémunération (RTR) à laquelle doivent être inscrites toutes les installations qui obtiennent un quota de puissance dans l'une quelconque des convocations visées à l'article suivant afin de bénéficier des tarifs d'achat de l'énergie photovoltaïque. Les données pouvant être inscrites au registre sont les caractéristiques de l'installation, la puissance maximale autorisée, le tarif d'achat applicable, la date d'inscription au RIFV et à la section RTR et la date de mise en service de l'installation.
Art. 4 du Décret relatif aux conditions d'achat de l'énergie électrique produite dans des installations photovoltaïques, du 24 octobre 2012, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.