Décret relatif aux conditions d'achat de l'énergie électrique produite dans des installations photovoltaïques, du 24 octobre 2012 · bopa.mca.ad
DécretArticle 11. Compensation aux entreprises distributrices
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 11. Compensation aux entreprises distributrices
Le Gouvernement compense financièrement les entreprises distributrices pour le surcoût généré par l'achat d'énergie photovoltaïque, au moyen du versement de la différence entre le coût supporté pour l'achat d'énergie d'origine photovoltaïque et le coût qu'elles auraient acquitté pour la même quantité d'énergie électrique au tarif C des tarifs électriques officiels applicables aux entreprises distributrices. Ces compensations sont effectuées à l'issue du semestre échu, sur présentation préalable de la facture.
Art. 11 du Décret relatif aux conditions d'achat de l'énergie électrique produite dans des installations photovoltaïques, du 24 octobre 2012, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/decret/2012-10-24/condicions-compra-energia-electrica-generada/art-11
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.