Article 19

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 19

Ubicació del Registre Central d’Immigració El Registre Central d’Immigració es troba a les dependències del Servei d’Immigració.

En vigueur depuis le 24/10/2012 jusqu'au 27/02/2014 · texte original · Décret du 17-10-2012 régissant le Service de l'immigration (BOPA 2012-10-24) · Source : bopa.mca.ad

Abrogé à partir du 27/02/2014

Source : Règlement régissant le Service de l'immigration, du 19 février 2014 (BOPA 2014-02-26)

Comment le citer

Art. 19 du Décret du 17-10-2012 régissant le Service de l'immigration, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2012.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/decret/2012-10-17/regulador-servei-immigracio/art-19?data=2012-10-24

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.