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← Décret du 17-10-2012 régissant le Service de l'immigration

Décret du 17-10-2012 régissant le Service de l'immigration · bopa.mca.ad

Décret

Article 18

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 18

Abandó del territori andorrà El termini per abandonar el Principat d’Andorra, en aplicació de l’article 116 de la Llei qualificada d’immigració vigent, és de 8 dies naturals a comptar de la data de notificació de l’ordre d’abandó del territori o de la data de caducitat de l’autorització d’immigració temporal.

En vigueur depuis le 24/10/2012 jusqu'au 27/02/2014 · texte original · Décret du 17-10-2012 régissant le Service de l'immigration (BOPA 2012-10-24) · Source : bopa.mca.ad
Abrogé à partir du 27/02/2014

Source : Règlement régissant le Service de l'immigration, du 19 février 2014 (BOPA 2014-02-26)

Comment le citer

Art. 18 du Décret du 17-10-2012 régissant le Service de l'immigration, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2012.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/decret/2012-10-17/regulador-servei-immigracio/art-18?data=2012-10-24

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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