Décret du 9-05-2012 relatif aux conditions applicables aux dépôts des réserves en garantie constitués par les entités financières d'investissement et les sociétés de gestion d'organismes de placement collectif relevant du système financier · bopa.mca.ad
DécretDisposition finale première
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition finale Le.
présent Décret entre en vigueur le jour même de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.
Disposition finale première du Décret du 9-05-2012 relatif aux conditions applicables aux dépôts des réserves en garantie constitués par les entités financières d'investissement et les sociétés de gestion d'organismes de placement collectif relevant du système financier, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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