Décret du 26-01-2011 établissant le périmètre de protection de la zone archéologique du Roc d'Enclar, paroisse d'Andorra la Vella · bopa.mca.ad
DécretArticle 10
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 10.
Conformément aux dispositions de l'article 124 du Code de l'Administration, le présent Décret peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le Gouvernement dans un délai maximal de treize jours ouvrables à compter du lendemain de sa publication ou, le cas échéant, des notifications effectuées individuellement. Toutefois, conformément aux dispositions des articles 50.1 et 129 du même Code et de l'article 12.3 de la Loi du patrimoine culturel, l'introduction d'un recours n'en suspend pas l'exécution.
Art. 10 du Décret du 26-01-2011 établissant le périmètre de protection de la zone archéologique du Roc d'Enclar, paroisse d'Andorra la Vella, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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