Décret du 12-01-2011 portant approbation des normes générales applicables au service universel d'accès à Internet par fibre optique à 100 Mbps · bopa.mca.ad
DécretArticle 4
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 4
Exclusions Queden fora de l’abast d’aquesta norma els fluxos de dades utilitzats per les aplicacions estricament professionals.
Art. 4 du Décret du 12-01-2011 portant approbation des normes générales applicables au service universel d'accès à Internet par fibre optique à 100 Mbps, dans sa rédaction en vigueur au 20/01/2011.
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