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Décret du 15 décembre 2010 délimitant le périmètre de protection de l'église de Santa Coloma et fixant les critères architecturaux et urbanistiques relatifs au monument et à son périmètre · bopa.mca.ad

Décret

Article 6

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 6

Determinar, d’acord amb el que estableix l’article 12.3 de la Llei 9/2003 , l’execució immediata dels criteris arquitectònics i urbanístics que han de regir les intervencions sobre el monument (església de Santa Coloma) i sobre el seu entorn de protecció, a partir de la publicació d’aquest Decret al Butlletí Oficial del Principat d’Andorra.

En vigueur depuis le 22/12/2010 · texte original · Décret du 15 décembre 2010 délimitant le périmètre de protection de l'église de Santa Coloma et fixant les critères… (BOPA 2010-12-22) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 6 du Décret du 15 décembre 2010 délimitant le périmètre de protection de l'église de Santa Coloma et fixant les critères architecturaux et urbanistiques relatifs au monument et à son périmètre, dans sa rédaction en vigueur au 22/12/2010.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/decret/2010-12-15/es-delimita-entorn-proteccio-esglesia/art-6?data=2010-12-22

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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