Décret du 15 décembre 2010 délimitant le périmètre de protection de l'église de Santa Coloma et fixant les critères architecturaux et urbanistiques relatifs au monument et à son périmètre · bopa.mca.ad
DécretArticle 11
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 11.
Conformément aux dispositions de l’article 124 du Code de l’Administration, le présent Décret peut faire l’objet d’un recours gracieux devant le Gouvernement dans le délai maximal de treize (13) jours ouvrables à compter du lendemain de sa publication ou, le cas échéant, des notifications qui sont effectuées individuellement. Toutefois, selon les dispositions des articles 50.1 et 129 du même Code et de l’article 12.3 de la Loi du patrimoine culturel, l’introduction d’un recours n’en suspend pas l’exécution.
Art. 11 du Décret du 15 décembre 2010 délimitant le périmètre de protection de l'église de Santa Coloma et fixant les critères architecturaux et urbanistiques relatifs au monument et à son périmètre, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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