Article 1

Article 1.

1. Est considérée comme vente en soldes la vente dans laquelle les produits vendus sont proposés à un prix réduit par rapport à leur prix antérieur.

2. Est considérée comme vente en soldes privés la vente en soldes que le commerçant peut réaliser uniquement et exclusivement les jours précédant le début de la période de soldes fixée à l'article 2.

3. La période de vente en soldes privés est fixée à l'article 3. Les soldes privés ne peuvent être communiqués et adressés qu'aux clients qui font préalablement partie des programmes de fidélisation des commerces. Ils ne peuvent en aucun cas être communiqués dans les locaux destinés à l'activité commerciale ni par d'autres moyens publicitaires de portée générale. Le commerçant qui réalise la vente en soldes privés doit respecter toutes les conditions de vente en soldes.