Disposition abrogatoire deuxième

Disposition abrogatoire deuxième.

À l'entrée en vigueur du présent Décret, sont abrogées toutes les dispositions de rang égal ou inférieur qui en contredisent le contenu. Disposition finale deuxième Le présent Décret entre en vigueur 2 mois après sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Ce qui est rendu public pour information générale. Andorra la Vella, 25 février 2009 Par délégation Ferran Mirapeix Lucas Ministre des Finances Annexe A Liste des activités qui ne sont pas considérées comme des activités pouvant avoir un impact très négatif sur l'environnement, et en particulier sur les eaux (catégorie D) et liste des activités pouvant avoir un impact très négatif sur l'environnement, et en particulier sur les eaux (catégorie A) I. Toutes les activités qui ne déversent pas directement dans le milieu et qui figurent dans la liste suivante dans la catégorie D peuvent suivre la procédure simplifiée pour obtenir l'autorisation pour les déversements prévue à l'article 37 et pour obtenir l'autorisation d'ouverture d'une station d'épuration des eaux usées prévue à l'article 32 de la Loi de police et de protection des eaux approuvée par le Conseil général le 31 juillet 1985. Toutes les activités figurant dans la liste suivante dans la catégorie A sont considérées comme des activités pouvant avoir un impact très négatif sur l'environnement, et en particulier sur les eaux, conformément au présent Décret, et doivent obtenir l'autorisation correspondante par la procédure ordinaire.

1. Énergie Catégorie D Stations-service et de distribution de carburants.

2. Industries minérales et de la construction Catégorie A Fabrication de béton hydraulique ou bitumineux. Travail des marbres, granits, roches et pierres naturelles d'une superficie supérieure à 500 m 2 . Installations qui stockent des produits pulvérulents ou granulaires d'une capacité de stockage supérieure à 100 m 3 . Catégorie D Travail des marbres, granits, roches et pierres naturelles d'une superficie comprise entre 200 et 500 m 2 . Installations qui stockent des produits pulvérulents ou granulaires d'une capacité de stockage comprise entre 30 et 100 m 3 .

3. Production et transformation des métaux Catégorie A Fabrication, usinage, découpe et/ou forge de matériaux métalliques, d'une superficie supérieure à 500 m 2 .

4. Industries chimiques et connexes Catégorie A Fabrication de lessives et de détergents. Fabrication de parfums et de produits de beauté et d'hygiène. Transformation des plastiques.

5. Industrie agricole, agro-industrielle, d'élevage et alimentaire Catégorie A Industries de la viande et de la charcuterie d'une superficie supérieure à 500 m 2 . Transformation du tabac. Distillation d'alcool, fabrication et/ou conditionnement de boissons alcoolisées ou sans alcool d'une production supérieure à 10.000 litres par an exprimée en alcool absolu. Établissements qui travaillent le lait ou ses dérivés. Industries de conditionnement des eaux. Fabrication de levures. Fabrication de confiseries. Abattoirs. Catégorie D Installations agropastorales, étables et écuries de construction nouvelle. Restaurants et cantines d'une capacité supérieure à 100 couverts, étant entendu qu'un couvert équivaut à 1 m 2 de salle à manger. Activités à dominante grasse et huileuse d'origine végétale ou animale. Industries de la viande et de la charcuterie d'une superficie comprise entre 200 et 500 m 2 . Distillation d'alcool, fabrication et/ou conditionnement de boissons alcoolisées ou non, d'une production comprise entre 1.000 et 10.000 litres par an exprimée en alcool absolu.

6. Industrie du bois, du liège et du meuble Catégorie A Imprégnation et/ou traitement du bois, d'une superficie supérieure à 500 m 2 .

7. Textiles Catégorie A Blanchisseries et teintureries d'une superficie supérieure à 200 m 2 . Tanneries, mégisseries et peaux tannées, d'une superficie supérieure à 200 m 2 . Finitions textiles, d'une superficie supérieure à 200 m 2 . Établissements consacrés à la teinture des tissus, d'une superficie supérieure à 200 m 2 . Catégorie D Blanchisseries et teintureries d'une superficie inférieure ou égale à 200 m 2 . Tanneries, mégisseries, et peaux tannées, d'une superficie inférieure ou égale à 200 m 2 . Finitions textiles, d'une superficie inférieure ou égale à 200 m 2 . Établissements consacrés à la teinture des tissus, d'une superficie inférieure ou égale à 200 m 2 .

8. Activités diverses Catégorie A Ateliers mécaniques et de réparation automobile qui génèrent des déversements liquides autres que les eaux usées domestiques d'une superficie supérieure à 200 m 2 .

Activités comportant des processus industriels liés aux substances polluantes de la liste I et II de l'annexe A du Règlement de contrôle des eaux usées et de protection des eaux de surface, approuvé par le Gouvernement le 18 décembre 1996 et publié au Bulletin officiel le 27 décembre 1996. Toutes les activités ou tous les types d'installations pour lesquels il existe un risque que le déversement ou le système d'épuration proposé puisse donner lieu à une infiltration ou à un stockage de substances susceptibles de polluer les sols, les aquifères ou les eaux souterraines.

Dans ce cas, outre le respect des dispositions du paragraphe 2 de l'article 3 du présent Décret, le demandeur doit fournir une étude hydrogéologique relative aux conséquences possibles de la pollution.

Et en général, toutes les activités ou tous les types d'installations non prévus en catégorie D de l'annexe A du présent Décret et qui requièrent une autorisation conformément aux articles 30, 32 et 37 de la Loi de police et de protection des eaux.

Catégorie D Ateliers mécaniques et de réparation automobile qui génèrent ou non des déversements liquides autres que les eaux usées domestiques d'une superficie inférieure ou égale à 200 m 2 .

Ateliers mécaniques et de réparation automobile qui ne génèrent pas de déversements liquides autres que les eaux usées domestiques d'une superficie supérieure à 200 m 2 .

Lavage de véhicules.

II.

Outre les activités commerciales mentionnées ci-dessus, peuvent suivre la procédure simplifiée pour obtenir l'autorisation de déversement prévue à l'article 30 et pour obtenir l'autorisation d'ouverture d'une station d'épuration des eaux usées prévue à l'article 32 de la Loi de police et de protection des eaux approuvée par le Conseil général le 31 juillet 1985, les cas prévus dans la liste suivante et à condition qu'il n'existe pas de risque que le déversement ou le système d'épuration proposé puisse donner lieu à une infiltration ou à un stockage de substances susceptibles de polluer les sols, les aquifères ou les eaux souterraines.

Lignes de séparation des liquides légers.

Stations d'épuration des eaux usées de logements unifamiliaux lorsqu'elles déversent dans le milieu.

Stations d'épuration des eaux usées de logements collectifs, de bâtiments de services et de centres commerciaux, lorsqu'elles déversent dans le milieu.

Lignes de séparation des graisses lorsqu'elles déversent dans le réseau d'égouts.

Installations agropastorales, étables et écuries de construction nouvelle.

Annexe B Documentation nécessaire pour obtenir l'autorisation correspondante Documentation commune 1) Données de base de l'entreprise : nom de l'entreprise adresse nom, prénoms, téléphone et courrier électronique du représentant légal 2) Données de l'installation : nom adresse téléphone et courrier électronique 3) Données de l'activité projetée classification de l'activité selon sa catégorie conformément à l'annexe A, du présent Décret brève description de l'activité projetée dates d'exécution du projet et de début de l'activité Documentation technique A) Pour les activités relevant de la catégorie D de l'annexe A

a) Caractéristiques détaillées de l'activité qui cause le déversement. Coordonnées Lambert.

b) Provenance, consommations et usages de l'eau. S'il est jugé opportun, un diagramme de flux des usages dans lesquels elle intervient (bilan hydrique) doit être fourni.

c) Localisation exacte du point où se produit l'évacuation, l'injection ou le dépôt des eaux ou des produits résiduaires dans le milieu récepteur et définition de ce point d'évacuation.

d) Caractéristiques qualitatives et quantitatives des déversements.

e) Le cas échéant, description des installations d'épuration (filière de traitement, capacités de traitement, débits de conception moyens et de pointe, point de déversement dans le milieu, plans, etc.).

f) Le cas échéant, fréquences de vidange, de nettoyage ou d'entretien des installations, et nom de la personne responsable de l'entretien et du bon fonctionnement des installations d'épuration.

g) Certification de l'organisme de contrôle environnemental selon laquelle les installations et le déversement sont conformes à la législation en vigueur. B) Pour les activités relevant de la catégorie A de l'annexe A

a) Caractéristiques détaillées de l'activité qui génère les eaux usées et/ou qui cause le déversement. Le cas échéant, détermination sur la parcelle du dispositif d'épuration adopté et du moyen d'évacuation.

b) Localisation exacte (sur un plan géoréférencé en coordonnées Lambert zone III d'Andorre, ainsi que référencé au nivellement général d'Andorre) du point où se produit l'évacuation, l'injection ou le dépôt des eaux ou des produits résiduaires dans le milieu, et conception du système d'évacuation.

c) Caractéristiques qualitatives et quantitatives des déversements, compte tenu des variations saisonnières possibles : débit moyen journalier, coefficient de pointe, débit de pointe, concentrations des composés déversés.

d) Description détaillée des installations d'épuration : plans de détail des équipements qui composent la filière d'épuration ; profils longitudinaux, coupes transversales, vues en plan ; pentes du terrain ; matériaux utilisés ; emplacement détaillé de l'installation et schéma de la filière avec le diagramme de flux correspondant représenté sur un plan à l'échelle et sur lequel figurent des références au système de coordonnées Lambert III utilisé en Andorre et au nivellement général d'Andorre.

e) Dimensionnement de la filière de traitement, en précisant les bases de dimensionnement et les hypothèses adoptées. Tous les calculs doivent être détaillés et justifiés.

f) Pour les cas de systèmes de traitement et de dispersion par le sol, étude du sol qui doit contenir les informations techniques suivantes : superficie étudiée, données géologiques et pédologiques (bibliographie et sondages), données hydrogéologiques (présence et profondeur de nappes phréatiques, sens d'écoulement, atteinte à des zones de captage destinées à la production d'eau destinée à la consommation humaine, etc.), données topographiques (pentes et géomorphologie), données hydrographiques (rivières, torrents, fossés latéraux de route, etc.), mesure de la perméabilité du terrain et appréciation de l'hydromorphie.

g) Identification de la personne ou de l'entreprise qui effectuera les tâches d'entretien et d'autocontrôle, accompagnée d'un engagement entre les parties afin de respecter la législation en vigueur.

h) Description des opérations d'entretien des installations, y compris leur fréquence, les opérations de vidange et de nettoyage, les entretiens électromécaniques et électriques, les étalonnages correspondants, ainsi que les vérifications et les adaptations des paramètres de fonctionnement des processus.

i) Dates de début et d'achèvement prévisible des travaux et des installations. Calendrier détaillé et mesures qui seront adoptées pour réduire la pollution pendant les travaux, le cas échéant.

j) Plan d'urgence comprenant les actions et les mesures que le titulaire compte mettre en œuvre.

k) Certificat signé par un technicien autorisé par le Gouvernement dans lequel il doit certifier que le projet satisfait à la réglementation en vigueur applicable.

Et en général, lorsqu'il existe un risque que le déversement ou le système d'épuration proposé puisse donner lieu à une infiltration ou à un stockage de substances susceptibles de polluer les sols, les aquifères ou les eaux souterraines.

Dans ce cas, le demandeur doit fournir une étude hydrogéologique relative aux conséquences possibles de la pollution.

Annexe C Demande d'obtention de l'autorisation prévue par les articles 30, 32 et 37 de la Loi de police et de protection des eaux, conformément à la procédure ordinaire Pour obtenir l'autorisation correspondante, le titulaire d'une activité d'entreprise ou professionnelle doit présenter la demande suivante au ministère chargé de l'environnement et l'accompagner d'un projet technique signé par un technicien autorisé qui doit contenir, au minimum, les points définis à l'annexe B du présent Décret.

Télécharger le document Télécharger le document Annexe D Limites quantitatives et qualitatives des autorisations de déversement accordées par le Gouvernement ayant suivi la procédure simplifiée Les limites quantitatives des autorisations de déversement accordées sont : Les débits moyens et de pointe, déclarés par le titulaire d'une activité d'entreprise ou professionnelle, ou par son représentant, et ceux de la certification de l'organisme de contrôle en matière environnementale.

Les limites qualitatives des autorisations de déversement accordées sont : Pour les déversements par le réseau d'égouts des activités qui ne sont pas considérées comme des activités pouvant avoir un impact très négatif sur l'environnement, et en particulier sur les eaux conformément à l'annexe A du présent Décret, les niveaux des concentrations et autres paramètres physiques maximaux autorisés sont ceux définis à l'annexe B du Règlement de contrôle des eaux usées et de protection des eaux de surface.

Pour les équipements d'épuration de logements unifamiliaux, les niveaux des concentrations maximales sont ceux définis à l'annexe C du Règlement de contrôle des eaux usées et de protection des eaux de surface.

Pour les équipements d'épuration de logements collectifs, de bâtiments de services et de centres commerciaux qui déversent dans le milieu, les niveaux des concentrations et autres paramètres physiques maximaux autorisés sont ceux définis à l'annexe C du Règlement de contrôle des eaux usées et de protection des eaux de surface.

Pour les équipements d'épuration de logements collectifs, de bâtiments ou d'ensembles de bâtiments, de bâtiments de services et de centres commerciaux, lorsque ces équipements déversent dans le réseau d'égouts et dépassent 300 équivalents-habitants, les niveaux des concentrations et autres paramètres physiques maximaux autorisés sont ceux définis à l'annexe B du Règlement de contrôle des eaux usées et de protection des eaux de surface.

Pour les lignes de séparation des graisses, lorsque ces lignes déversent dans le réseau d'égouts, les niveaux des concentrations et autres paramètres physiques maximaux autorisés sont ceux définis à l'annexe B du Règlement de contrôle des eaux usées et de protection des eaux de surface.

Pour les lignes de séparation des liquides légers des activités de lavage de véhicules, des ateliers mécaniques et de réparation automobile, lorsqu'elles déversent dans le réseau d'égouts, les niveaux des concentrations et autres paramètres physiques maximaux autorisés sont ceux définis à l'annexe B du Règlement de contrôle des eaux usées et de protection des eaux de surface, sans préjudice de concentrations maximales instantanées de 5 mg/l d'hydrocarbures totaux et de concentrations maximales instantanées de 35 mg/l de matières en suspension (MES).

Pour les lignes de séparation des liquides légers des stations-service et de distribution de carburant, lorsque ces lignes déversent dans le milieu, les niveaux des concentrations et autres paramètres physiques maximaux autorisés sont ceux définis à l'annexe C du Règlement de contrôle des eaux usées et de protection des eaux de surface, sans préjudice de concentrations maximales instantanées de 5 mg/l d'hydrocarbures totaux et de concentrations maximales instantanées de 35 mg/l de matières en suspension (MES).

Pour les installations agropastorales de construction nouvelle, aucun déversement autre que les eaux usées domestiques susceptibles d'y être générées n'est autorisé.

En tout état de cause, sans déclaration préalable, sont interdits les déversements des substances mentionnées dans la liste I de l'annexe A (substances choisies en raison de leur toxicité, de leur persistance ou de leur bioaccumulation), et dans la liste II de l'annexe A (substances nocives dont les effets sont évalués selon le type et les caractéristiques du milieu récepteur affecté), du Règlement de contrôle des eaux usées et de protection des eaux de surface.