Décret du 17-12-2008 réglementant le fichier de données personnelles des contrôles médicaux des immigrants du Ministère de la Justice et de l'Intérieur · bopa.mca.ad

Décret

Article 1

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 1

Es crea el fitxer de dades personals denominat "Revisions mèdiques dels immigrants" amb les característiques que es descriuen a l'annex d'aquest Decret, i que estan subjectes a tots els efectes a la Llei qualificada 15/2003, del 18 de desembre, de protecció de dades personals.

En vigueur depuis le 25/12/2008 · texte original · Décret du 17-12-2008 réglementant le fichier de données personnelles des contrôles médicaux des immigrants du Ministère… (BOPA 2008-12-24) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 1 du Décret du 17-12-2008 réglementant le fichier de données personnelles des contrôles médicaux des immigrants du Ministère de la Justice et de l'Intérieur, dans sa rédaction en vigueur au 25/12/2008.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/decret/2008-12-17/regula-fitxer-dades-personals-revisions/art-1?data=2008-12-25

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