Décret du 25-4-2007 relatif aux conditions applicables aux dépôts des réserves de garantie constitués par les entités intégrées au système financier · bopa.mca.ad

Décret

Article 1

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 1

Aquest Decret és aplicable a les reserves en garantia constituïdes per les entitats enquadrades en el sistema financer en aplicació de les disposicions establertes en aquest Decret i en altres normatives vigents.

En vigueur depuis le 26/04/2007 · texte original · Décret du 25-4-2007 relatif aux conditions applicables aux dépôts des réserves de garantie constitués par les entités… (BOPA 2007-04-26) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 1 du Décret du 25-4-2007 relatif aux conditions applicables aux dépôts des réserves de garantie constitués par les entités intégrées au système financier, dans sa rédaction en vigueur au 26/04/2007.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/decret/2007-04-25/relatiu-condicions-aplicar-diposits-reserves/art-1?data=2007-04-26

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