Décret du 25-4-2007 relatif aux conditions applicables aux dépôts des réserves de garantie constitués par les entités intégrées au système financier · bopa.mca.ad
DécretArticle 1
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 1.
Le présent Décret s'applique aux réserves en garantie constituées par les entités intégrées dans le système financier en application des dispositions établies dans le présent Décret et dans d'autres réglementations en vigueur.
Art. 1 du Décret du 25-4-2007 relatif aux conditions applicables aux dépôts des réserves de garantie constitués par les entités intégrées au système financier, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/decret/2007-04-25/relatiu-condicions-aplicar-diposits-reserves/art-1
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.