Décret du 25-10-2006 portant création du fichier de données personnelles relatives à l'emploi du Département du travail, du Ministère de la Justice et de l'Intérieur · bopa.mca.ad
DécretArticle 1
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 1
Es crea el fitxer de dades personals denominat "Ocupació" amb les característiques que es descriuen a l'annex d'aquest Decret, i que estan subjectes a tots els efectes que preveu la Llei qualificada 15/2003, de 18 de desembre, de protecció de dades personals.
Art. 1 du Décret du 25-10-2006 portant création du fichier de données personnelles relatives à l'emploi du Département du travail, du Ministère de la Justice et de l'Intérieur, dans sa rédaction en vigueur au 03/11/2006.
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