Décret du 23-8-2006 réglementant le fichier de données personnelles du registre des autorisations d'exercice de la profession d'agent et de gestionnaire immobilier, du Ministère de l'Économie · bopa.mca.ad
DécretArticle 1
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 1
Es crea el fitxer de dades personals denominat "Registre d'Autoritzacions per a l'Exercici de la Professió d'Agent i Gestor Immobiliari" amb les característiques que es descriuen a l'annex d'aquest Decret, i que estan subjectes a la Llei qualificada 15/2003, de 18 de desembre, de protecció de dades personals.
Art. 1 du Décret du 23-8-2006 réglementant le fichier de données personnelles du registre des autorisations d'exercice de la profession d'agent et de gestionnaire immobilier, du Ministère de l'Économie, dans sa rédaction en vigueur au 31/08/2006.
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