Décret du 23-8-2006 réglementant le fichier de données personnelles du registre des autorisations d'exercice de la profession d'agent et de gestionnaire immobilier, du Ministère de l'Économie · bopa.mca.ad
DécretArticle 1
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 1.
Est créé le fichier de données personnelles dénommé « Registre des autorisations pour l'exercice de la profession d'agent et gestionnaire immobilier », présentant les caractéristiques décrites à l'annexe du présent Décret, et qui sont soumises à la Loi qualifiée 15/2003, du 18 décembre, de protection des données personnelles.
Art. 1 du Décret du 23-8-2006 réglementant le fichier de données personnelles du registre des autorisations d'exercice de la profession d'agent et de gestionnaire immobilier, du Ministère de l'Économie, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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