Décret du 19-4-2006 relatif aux autorisations administratives des établissements exerçant des activités liées à la pornographie · bopa.mca.ad
DécretArticle 1
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 1.
Champ d'application. La présente norme s'applique à tous les établissements commerciaux qui exercent des activités, à titre principal, secondaire et/ou accessoire, liées à la pornographie.
Art. 1 du Décret du 19-4-2006 relatif aux autorisations administratives des établissements exerçant des activités liées à la pornographie, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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