Décret portant approbation des Directives d'aménagement, du 22 février 2006 · bopa.mca.ad
DécretArticle 6
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 6.
1. Les POUP ne peuvent pas prévoir d'intensités de construction qui impliquent un dépassement de la constructibilité globale résultant du calcul effectué conformément aux dispositions de l'article précédent. Toutefois, ils peuvent établir une répartition différente de la constructibilité en conséquence des critères d'aménagement urbain qu'établissent les POUP.
2. Dans le cas où les limites du terrain urbanisable varient postérieurement à l'approbation des POUP, en raison de la précision de l'étendue du terrain communal, les révisions ultérieures des POUP modifient en conséquence le calcul de la constructibilité globale de la paroisse.
Art. 6 du Décret portant approbation des Directives d'aménagement, du 22 février 2006, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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