Décret portant approbation des Directives d'aménagement, du 22 février 2006 · bopa.mca.ad
DécretArticle 14
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 14.
Compte tenu de l'intérêt qu'elle représente pour le développement des initiatives destinées à la dotation de systèmes urbanistiques généraux, la bande non constructible par l'initiative privée de cinq (5) mètres de largeur sur chacune des rives des cours d'eau, à partir de la limite extérieure du lit défini par les limites officielles de construction, établie dans le Règlement de construction, conservera cette condition quelle que soit la classification ou la qualification du sol que le terrain obtiendra à l'avenir.
Art. 14 du Décret portant approbation des Directives d'aménagement, du 22 février 2006, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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