Décret portant approbation des Directives d'aménagement, du 22 février 2006 · bopa.mca.ad
DécretArticle 13
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 13.
Les projets destinés à des voies piétonnes destinées essentiellement aux loisirs ne peuvent prévoir comme cession de sol obligatoire et gratuite que la moitié du terrain de cession prévu dans les unités d'action où ils sont implantés. Les comuns effectuent les adaptations ou révisions appropriées des Plans d'aménagement et d'urbanisme paroissiaux afin de respecter la proportion indiquée, au moyen des mécanismes prévus par la loi qu'ils jugent opportuns.
Art. 13 du Décret portant approbation des Directives d'aménagement, du 22 février 2006, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/decret/2006-02-22/directrius-ordenacio/art-13
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.