Décret portant approbation des Directives d'aménagement, du 22 février 2006 · bopa.mca.ad
DécretArticle 12
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 12.
Si le sol doit provenir d'un terrain de cession obligatoire et gratuite, les comuns veillent à ce que, au moyen des adaptations ou révisions appropriées des Plans d'aménagement et d'urbanisme paroissiaux, suffisamment de sol soit mis à la disposition du Gouvernement pour garantir l'exécution des projets d'intérêt national et des plans sectoriels.
Art. 12 du Décret portant approbation des Directives d'aménagement, du 22 février 2006, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/decret/2006-02-22/directrius-ordenacio/art-12
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.