Décret portant approbation des Directives d'aménagement, du 22 février 2006 · bopa.mca.ad
DécretArticle 11
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 11.
La réalisation des éléments dotationnels intégrés dans les systèmes urbanistiques généraux se développent au moyen de projets d'intérêt national et de plans sectoriels. Le sol nécessaire à leur implantation est obtenu par l'un des moyens prévus par la Loi 19/2017, du 20 octobre, qualifiée de modification de la Loi qualifiée de délimitation des compétences et/ou par la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme, du 29 décembre 2000, ou par tout autre moyen admis en droit.
Art. 11 du Décret portant approbation des Directives d'aménagement, du 22 février 2006, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/decret/2006-02-22/directrius-ordenacio/art-11
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.