Décret du 30-3-2005 relatif aux conditions applicables aux dépôts des réserves de garantie constitués par les entités intégrées au système financier et aux dépôts assimilables à des fonds publics aux fins du respect du coefficient d'investissements obligatoires constitués par les établissements bancaires · bopa.mca.ad
DécretArticle 3
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Article 3
La base neta sobre la qual s'aplica el percentatge fixat a l'article anterior queda establerta a partir de les xifres dels balanços individuals de les entitats bancàries tancats el 31 de desembre del 2002. En tot cas, l'import mínim a dotar per cadascuna de les entitats bancàries és de 6.010.121 euros, sigui quin sigui el seu volum d'inversions.
Art. 3 du Décret du 30-3-2005 relatif aux conditions applicables aux dépôts des réserves de garantie constitués par les entités intégrées au système financier et aux dépôts assimilables à des fonds publics aux fins du respect du coefficient d'investissements obligatoires constitués par les établissements bancaires, dans sa rédaction en vigueur au 31/03/2005.
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