Décret du 30-3-2005 relatif aux conditions applicables aux dépôts des réserves de garantie constitués par les entités intégrées au système financier et aux dépôts assimilables à des fonds publics aux fins du respect du coefficient d'investissements obligatoires constitués par les établissements bancaires · bopa.mca.ad
DécretArticle 1
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Article 1
Aquest Decret és aplicable a les reserves en garantia constituïdes per les entitats enquadrades en el sistema financer en aplicació de les disposicions establertes en aquest Decret i en altres normatives vigents, i també als dipòsits homologables com a fons públics a l'efecte del compliment dels coeficients d'inversions obligatòries constituïts per les entitats bancàries.
Art. 1 du Décret du 30-3-2005 relatif aux conditions applicables aux dépôts des réserves de garantie constitués par les entités intégrées au système financier et aux dépôts assimilables à des fonds publics aux fins du respect du coefficient d'investissements obligatoires constitués par les établissements bancaires, dans sa rédaction en vigueur au 31/03/2005.
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