Décret relatif aux conditions applicables aux dépôts des réserves de garantie constitués par les entités intégrées au système financier et aux dépôts assimilables à des fonds publics aux fins du respect du coefficient d'investissements obligatoires constitués par les établissements bancaires, du 26-3-2003 · bopa.mca.ad
DécretArticle 6
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Article 6
S'autoritza l'INAF a establir la normativa tècnica corresponent a l'execució d'aquest Decret.
Art. 6 du Décret relatif aux conditions applicables aux dépôts des réserves de garantie constitués par les entités intégrées au système financier et aux dépôts assimilables à des fonds publics aux fins du respect du coefficient d'investissements obligatoires constitués par les établissements bancaires, du 26-3-2003, dans sa rédaction en vigueur au 27/03/2003.
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