Décret relatif aux conditions applicables aux dépôts des réserves de garantie constitués par les entités intégrées au système financier et aux dépôts assimilables à des fonds publics aux fins du respect du coefficient d'investissements obligatoires constitués par les établissements bancaires, du 26-3-2003 · bopa.mca.ad
DécretArticle 5
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Article 5
L'INAF pot autoritzar a les entitats que ho sol·licitin i que no disposin de les suficients reserves voluntàries per dotar els imports resultants de l'aprovació d'aquest Decret en concepte de reserves en garantia excepcions a la normativa fixada pel Pla comptable del sistema financer.
Art. 5 du Décret relatif aux conditions applicables aux dépôts des réserves de garantie constitués par les entités intégrées au système financier et aux dépôts assimilables à des fonds publics aux fins du respect du coefficient d'investissements obligatoires constitués par les établissements bancaires, du 26-3-2003, dans sa rédaction en vigueur au 27/03/2003.
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