Décret régissant l'occupation de la voie publique sur les routes générales et leurs zones d'influence, du 19-2-2003 · bopa.mca.ad
DécretArticle 1
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 1.
Champ d'application Le présent Décret a pour objet la réglementation de :
1. L'occupation de la voie publique sous toutes ses formes, en particulier :
a) Lors de la tenue d'actes ou d'événements spéciaux, qu'ils se déroulent sur la voie elle-même ou qu'ils aient une incidence sur celle-ci.
b) Lors de l'exécution de travaux, qu'ils soient effectués sur la voie elle-même ou que celle-ci soit utilisée pour un travail limitrophe.
c) Pour le dépôt de machines, de matériaux et de gravats, l'installation de baraques de chantier ou la pose de clôtures de protection.
d) En raison d'installations destinées à l'usage public.
2. Le contrôle fiscal de l'occupation de la voie publique.
Art. 1 du Décret régissant l'occupation de la voie publique sur les routes générales et leurs zones d'influence, du 19-2-2003, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/decret/2003-02-19/regulador-ocupacio-via-publica-carreteres/art-1
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