Décret régissant le Service de l'immigration, du 16 octobre 2002 · bopa.mca.ad
DécretDisposition abrogatoire première
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Disposició derogatòria Amb
l’entrada en vigor d’aquest Decret queden derogades totes les normes de rang igual o inferior que s’hi oposin o el contradiguin.
Disposition abrogatoire première du Décret régissant le Service de l'immigration, du 16 octobre 2002, dans sa rédaction en vigueur au 23/12/2009.
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