Article 6. Compétences exclusives du ministre chargé de l'intérieur

Article 6. Compétences exclusives du ministre chargé de l'intérieur

1. Dans le cadre de leurs domaines d'action respectifs, le directeur du Département de Police et le directeur du Département de l'Immigration soumettent au ministre chargé de l'intérieur les dossiers administratifs qui comportent une proposition de refus d'une demande d'immigration initiale afin qu'il rende la décision correspondante.

2. Dans le cadre de leurs domaines d'action respectifs, le directeur du Département de Police et le directeur du Département de l'Immigration ouvrent, font instruire et soumettent au ministre chargé de l'intérieur, pour qu'il statue, les dossiers administratifs qui comportent :

a) Une proposition de sanction pour une infraction prévue au titre XIII du texte refondu de la Loi qualifiée sur l'immigration, du 14 mai 2002, avec ses modifications successives.

b) Une proposition de refus de renouvellement d'une autorisation d'immigration.

c) Une proposition de refus de régularisation d'une autorisation d'immigration renouvelable expirée.

d) Une proposition d'annulation d'une autorisation d'immigration.

3. Le directeur du Département de Police ouvre, fait instruire par ses services et soumet au ministre chargé de l'intérieur les propositions d'expulsion administrative afin qu'il rende la décision correspondante.