Article 7. Principes généraux de fonctionnement du Service de l'Immigration

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 7. Principes généraux de fonctionnement du Service de l'Immigration

Les principes généraux de fonctionnement du Service de l'Immigration sont :

Le respect du principe de légalité.
La rationalité et l'efficacité des procédures.
La transparence de l'action administrative.
L'objectivité, la neutralité et l'impartialité dans le traitement des demandes et des dossiers.
La confidentialité dans le traitement des données personnelles.

En vigueur depuis le 23/12/2009 · nouvelle rédaction · Decret del 16-12-2009 de modificació del Decret regulador del Servei d’Immigració, del 16 d’octubre del 2002, i del… (en catalan) (BOPA 2009-12-23) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 7 du Décret régissant le Service de l'immigration, du 16 octobre 2002, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/decret/2002-10-16/regulador-servei-immigracio/art-7

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.